Taxe d’Apprentissage

Investissez dans l'avenir et versez votre Taxe d'Apprentissage à l'IUT Paul Sabatier !
 

Verser votre TA à l'IUT Toulouse - Auch - Castres, c'est...

• Favoriser la professionnalisation des étudiants, vos futurs collaborateurs
• Contribuer à accompagner les étudiants vers la réussite
• Participer à la constitution de plateformes à la pointe des évolutions technologiques
• Accompagner l'innovation pédagogique
• Faciliter l'adaptation des formations à vos besoins opérationnels

Le solde de la Taxe d'Apprentissage (13%) : éléments principaux

Avec la Loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, la Taxe d’Apprentissage a évolué. Les dénominations, montants, interlocuteurs, modalités et calendriers de versement ont été modifiés.

• L'assiette de calcul de la TA reste inchangée (0,68% de la masse salariale / 0,44% en Alscae-Moselle)
• Le « hors quota » ou « barème » s’appelle dorénavant « Solde de la TA »
• Son montant est de 13% du montant global de la TA
• Il n'y a plus de distinction entre catégories A et B
• Les entreprises le versent directement, sans intermédiaire, auprès des établissements de formation habilités
• La date butoir de versement de la TA 2021 est le 31 mai 2022

Le code UAI, code unique pour l'ensemble des composantes de notre Université de rattachement, l'Université Paul Sabatier, vous permet d'identifier les formations habilitées sur le site de la Préfecture d'Occitanie.

• Créez votre compte ou reconnectez vous à votre compte : si vous aviez effectué une déclaration de versement via l’application l'année dernière, vous pouvez vous reconnecter en utilisant les mêmes identifiants (même adresse mail et même mot de passe)
• Identifiez, en amont, les formations de l'IUT que vous souhaitez soutenir, ces informations vous seront demandées dans la déclaration de versement
  • sur la page de présentation de l'application, vous pouvez télécharger un document intitulé "liste des formations" listant toutes les formations de notre université habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, parmi lesquelles celles de notre IUT.
    • Les formations de l'IUT Paul Sabatier dispensées sur les sites de TOULOUSE Ponsan et Rangueil figurent sur les pages 12 à 14
    • Les formations de l'IUT Paul Sabatier dispensées sur le site d'AUCH figurent en page 11 et 12
    • Les formations de l'IUT Paul Sabatier dispensées sur le site de CASTRES figurent page 12
• Effectuez votre déclaration
• Effectuez le paiement

• Par versement en ligne par Carte Bancaire à partir du site dédié www.univ-tlse3.fr/taxe-apprentissage
  • NB : Dans ce cas, l'application génèrera instantanément et automatiquement le reçu libératoire que vous pourrez télécharger immédiatement
• Par virement bancaire : titulaire du compte Université Paul Sabatier - Agent Comptable
  • IBAN : FR76  1007  1310  0000  0010  0132  788
  • BIC : TRPUFRP1
  • libellé : TA2022_CLT2224_SIRET (indiquer votre du numéro de Siret à la fin du libellé)
  • NB : Dans ce cas, le reçu libératoire sera édité par l'Agence Comptable après rapprochement entre les sommes encaissées et les déclarations de versement
• Attention : les paiements par chèque ne sont plus possibles

Consultez notre foire aux questions :

Est-ce que je peux verser du solde de la Taxe d’Apprentissage (13%) aux IUT de Toulouse – Auch - Castres ?

Oui, car l’IUT est une composante de l’Université Paul Sabatier qui figure parmi les établissements d’enseignement supérieur conduisant à l’obtention de diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et qu’il est habilité à ce titre à percevoir le solde de la TA.
Code UAI : 0311384L

Où trouver la liste des formations de l’IUT habilitées à percevoir le 13% ?

Consultez la liste de nos formations sur la plateforme de déclaration des versements de solde de la TA de notre université de rattachement https://www.univ-tlse3.fr/taxe-d-apprentissage

Est-ce que je peux verser du solde de la TA à mon OPCO ?

Non. Le solde de la TA (13%) doit être versé directement aux établissements de formation que vous souhaitez soutenir. Les OPCO qui auraient reçu par erreur du 13% sont tenus de le retourner à l’entreprise.

Est-ce que les catégories A et B existent toujours ?

Non. Cette fraction de la TA est désormais indifférenciée.

Quelles sont les obligations des établissements auprès desquels j’effectue un versement ?

Les établissements de formation bénéficiaires du solde de la TA sont tenus d’éditer un reçu libératoire. Ce document atteste que vous avez versé vos contributions formations. Il est à conserver précieusement pour justifier du paiement en cas de contrôle fiscal.

Les CFA peuvent-ils recevoir du 13% de la TA ?

En partie seulement, uniquement les versements en nature (équipements, matériels, …), et dans la mesure où ils sont conformes aux besoins des formations dispensées.

Est-ce que la TA est un don ?

Non, c’est un impôt, destiné à favoriser le développement de l’alternance et des premières formations professionnelles et technologiques, pas un acte de mécénat. Le solde de la TA (13%) est le seul impôt pour lequel l’entreprise a une entière liberté d’attribution.

Mon entreprise est-elle redevable de la Taxe d’Apprentissage ?

Oui si elle exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale soumise au droit français, assujettie à l’IS ou à l’IR et ayant au moins 1 salarié.

Sont exonérées de la TA les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (111.930 € pour la TA 2021), les SCM sous certaines conditions lorsque leur activité est non commerciale, les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement et les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. Cf : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574.

La CSA existe-t-elle toujours en 2022 ?

Oui. La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) est dûe par les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % d’alternants ou assimilés (jeunes en VIE ou en convention CIFRE).

Comment calculer ma Taxe d’Apprentissage ?

Les taux sont inchangés : 0,68% (0,44% en Alsace et Moselle) de la masse salariale brute.

NB : il existe des spécificités de branches (par exemple, les entreprises du BTP doivent majorer leur masse salariale de 11,5% au titre des congés payés).

Consultez votre OPCO.

Sur quelle masse salariale dois-je calculer ma taxe d’apprentissage ?

Le 13% de la TA est assis sur la masse salariale brute 2021
Le 87% de la TA est assis sur la masse salariale brute 2022

Quel est le calendrier de versement de la TA ?

Le 13% de la TA 2022 (sur les salaires 2021) : versement unique à effectuer avant le 1^er juin 2022, directement auprès des établissements de formation habilités

Le 87% de la TA 2022 (sur les salaires 2022) : à partir de février 2022, l’employeur déclare et règle chaque mois, via la DSN, aux URSSAF, CGSS ou à la MSA le 87% de la TA, en même temps que la CPF (Contribution à la Formation Professionnelle) et la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD)

Qu’est-ce que la CUPFA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) ?

La loi fusionne la contribution des entreprises affectée à la formation professionnelle continue (FPC) et la taxe d’apprentissage (TA) en une contribution unique, la CUFPA. Les taux restent inchangés.

Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472758&categorieLien=id

Pour aller plus loin 

Votre OPCO

www.service.public.fr

www.education.gouv.fr