Taxe d’Apprentissage

Investissez dans l'avenir et versez votre Taxe d'Apprentissage à l'IUT Paul Sabatier !
 

Verser votre TA à l'IUT Toulouse - Auch - Castres, c'est...

• Favoriser la professionnalisation des étudiants, vos futurs collaborateurs
• Contribuer à accompagner les étudiants vers la réussite
• Participer à la constitution de plateformes à la pointe des évolutions technologiques
• Accompagner l'innovation pédagogique
• Faciliter l'adaptation des formations à vos besoins opérationnels

Le solde de la Taxe d'Apprentissage (13%) : éléments principaux

Avec la Loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, la Taxe d’Apprentissage a évolué. Les dénominations, montants, interlocuteurs, modalités et calendriers de versement ont été modifiés.

• L'assiette de calcul de la TA reste inchangée (0,68% de la masse salariale / 0,44% en Alscae-Moselle)
• Le « hors quota » ou « barème » s’appelle dorénavant « Solde de la TA »
• Son montant est de 13% du montant global de la TA
• Il n'y a plus de distinction entre catégories A et B
• Les entreprises le versent directement, sans intermédiaire, auprès des établissements de formation habilités
• La date butoir de versement de la TA 2021 est le 31 mai 2021

• Créez votre compte ou reconnectez vous à votre compte : si vous aviez effectué une déclaration de versement via l’application l'année dernière, vous pouvez vous reconnecter en utilisant les mêmes identifiants (même adresse mail et même mot de passe)
• Identifiez, en amont, les formations de l'IUT que vous souhaitez soutenir, ces informations vous seront demandées dans la déclaration de versement
  • sur la page de présentation de l'application, vous pouvez télécharger un document intitulé "liste des formations" listant toutes les formations de notre université habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, parmi lesquelles celles de notre IUT.
    • Les formations de l'IUT Paul Sabatier dispensées sur les sites de TOULOUSE Ponsan et Rangueil figurent sur les pages 14 à 16 du document
    • Les formations de l'IUT Paul Sabatier dispensées sur le site d'AUCH figurent en page 12 du document
    • Les formations de l'IUT Paul Sabatier dispensées sur le site de CASTRES figurent sur les pages 12 et 13 du document
• Effectuez votre déclaration
• Effectuez le paiement

• Nouveau : vous pouvez désormais opter pour un versement en ligne par Carte Bancaire à partir du site dédié www.univ-tlse3.fr/taxe-apprentissage
  • NB : Dans ce cas, l'application génèrera instantanément et automatiquement le reçu libératoire que vous pourrez télécharger immédiatement
• Par virement bancaire : titulaire du compte Université Paul Sabatier - Agent Comptable
  • IBAN : FR76  1007  1310  0000  0010  0132  788
  • BIC : TRPUFRP1
  • libellé : TA2021_CLT2224_SIRET (indiquer votre du numéro de Siret à la fin du libellé)
  • NB : Dans ce cas, le reçu libératoire sera édité par l'Agence Comptable après rapprochement entre les sommes encaissées et les déclarations de versement
• Attention : les paiements par chèque ne sont plus possibles

Consultez notre foire aux questions :

Est-ce que je peux verser du solde de la Taxe d’Apprentissage (13%) aux IUT de Toulouse – Auch - Castres ?

Oui, car l’IUT est une composante de l’Université Paul Sabatier qui figure parmi les établissements d’enseignement supérieur conduisant à l’obtention de diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et qu’il est habilité à ce titre à percevoir le solde de la TA.

Où trouver la liste des formations de l’IUT habilitées à percevoir le 13% ?

Consultez la liste de nos formations sur la plateforme de déclaration des versements de solde de la TA de notre université de rattachement https://www.univ-tlse3.fr/taxe-d-apprentissage (document « liste des formations » IUT d’Auch pg 12 – IUT de Castres pg 12 et 13 – IUT de Toulouse pg 14 à 16).

Est-ce que je peux verser du solde de la TA à mon OPCO ?

Non. Le solde de la TA (13%) doit être versé directement aux établissements de formation que vous souhaitez soutenir. Les OPCO qui auraient reçu par erreur du 13% sont tenus de le retourner à l’entreprise.

Est-ce que les catégories A et B existent toujours ?

Non. Cette fraction de la TA est désormais indifférenciée.

Quelles sont les obligations des établissements auprès desquels j’effectue un versement ?

Les établissements de formation bénéficiaires du solde de la TA sont tenus d’éditer un reçu libératoire. Ce document atteste que vous avez versé vos contributions formations. Il est à conserver précieusement pour justifier du paiement en cas de contrôle fiscal.

Les CFA peuvent-ils recevoir du 13% de la TA ?

En partie seulement, uniquement les versements en nature (équipements, matériels, …), et dans la mesure où ils sont conformes aux besoins des formations dispensées.

Est-ce que la TA est un don ?

Non, c’est un impôt, destiné à favoriser le développement de l’alternance et des premières formations professionnelles et technologiques, pas un acte de mécénat. Le solde de la TA (13%) est le seul impôt pour lequel l’entreprise a une entière liberté d’attribution.

Mon entreprise est-elle redevable de la Taxe d’Apprentissage ?

Oui si elle exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale soumise au droit français, assujettie à l’IS ou à l’IR et ayant au moins 1 salarié.

Sont exonérées de la TA les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (111.930 € pour la TA 2021), les SCM sous certaines conditions lorsque leur activité est non commerciale, les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement et les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. Cf : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574.

La CSA existe-t-elle toujours en 2021 ?

Oui. La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) est dûe par les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % d’alternants ou assimilés (jeunes en VIE ou en convention CIFRE).

Comment calculer ma Taxe d’Apprentissage ?

Les taux sont inchangés : 0,68% (0,44% en Alsace et Moselle) de la masse salariale brute.

NB : il existe des spécificités de branches (par exemple, les entreprises du BTP doivent majorer leur masse salariale de 11,5% au titre des congés payés).

Consultez votre OPCO.

Dois-je calculer ma taxe d’apprentissage 2021 sur la masse salariale 2020 ?

Le 13% est assis sur la masse salariale brute 2020

Le 87% est assis sur la masse salariale brute 2021

Quel est le calendrier de versement de la TA ?

Le 13% : versement unique à effectuer avant le 1^er juin 2021

Le 87% : 3 versements
- 1^er acompte (60%) à verser avant le 1^er mars 2021
- 2^ème acompte (38%) à verser avant le 15 septembre 2021
- Solde : régularisation à verser avant le 1^er mars 2022

Comment verser le « Quota» ou 87% de la TA ?

Le versement du 87% doit être effectué auprès de votre OPCO (Opérateur de Compétence). A partir de 2022, le versement du quota se fera via un prélèvement mensuel par l’URSSAF.

Qu’est-ce qu’un OPCO ?

Les OPCO ont été créés par la Loi Avenir Professionnel en remplacement des OPCA. Ils sont au nombre de 11, organisés par branches professionnelles et ont pour missions d’assurer le financement des contrats en alternance, d’apporter un appui technique aux branches professionnelles, de mettre en œuvre le CPF et d’accompagner les TPE et PME dans la définition de leurs besoins de formation.

Je ne sais pas de quel OPCO mon entreprise dépend. Comment faire pour l’identifier ?

Le ministère du travail propose un tableau vous permettant d’identifier votre OPCO à partir de votre IDCC (Identifiant de convention collective). https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

En cas d’incertitude, rapprochez-vous de votre ancien OPCA.

Qu’est-ce que la CUPFA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) ?

La loi fusionne la contribution des entreprises affectée à la formation professionnelle continue (FPC) et la taxe d’apprentissage (TA) en une contribution unique, la CUFPA. Les taux restent inchangés.

Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472758&categorieLien=id

Pour aller plus loin 

Votre OPCO

www.service.public.fr

www.education.gouv.fr